Article A343-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes de référence pour les prévisions d'évolution des prix
Résumé Les prévisions d'évolution des prix doivent être fournies par la Commission européenne ou l'OCDE.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
“ La Commission européenne ;
“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
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