Article A332-8
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
"La Commission européenne ;"
"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."
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