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Section II

Etendue de l'obligation d'assurance

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Article A211-3

Conditions de sécurité pour le transport de personnes dans divers types de véhicules

Code des assurances

Article A211-1-3

Article A211-1-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimal de l'assurance pour les dommages aux biens

Résumé L'assurance voiture doit couvrir au moins 1 300 000 euros de dégâts aux objets par accident.

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Augmentation du montant minimal d’assurance

Résumé des changements Le montant minimum d’assurance pour les dommages aux biens a été augmenté de 80 000 € (de 1 220 000 € à 1 300 000 €).

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

Version 3

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Augmentation du plafond d’assurance

Résumé des changements Le montant minimum d’assurance pour les dommages aux biens a été augmenté de 100 000 euros.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 220 000 euros.

Version 2

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Augmentation du plafond d’assurance

Résumé des changements Le montant minimum d’assurance pour les dommages aux biens a été augmenté de 1 million à 1 120 000 €.

En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2011

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 120 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 juillet 2007

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d'euros.