Retour à la section

Section III

Exigences organisationnelles

Article suivant

Article L512-1

Obligation d'immatriculation des intermédiaires d'assurance

Code des assurances

Article L511-6

Article L511-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de secret professionnel des distributeurs d'assurances

Résumé Les distributeurs d'assurances doivent garder confidentielles les informations qu'ils reçoivent ou divulguent.

Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.