Article L431-7
Abrogé depuis le 1985-08-15
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.
1 version
Code des assurances
Article L431-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le jeudi 15 août 1985
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance.