Article L431-1
Abrogé depuis le 1985-08-15
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
1 version
Code des assurances
Article L431-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Abrogé le jeudi 15 août 1985
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.