Article L352-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application de la section sur les entreprises en situation irrégulière
Résumé Un décret dit comment les règles s'appliquent aux entreprises en difficulté.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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