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Chapitre III

Dispositions communes

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Article L243-1-1

Exonérations des obligations d'assurance pour certains ouvrages

Code des assurances

Article L243-1

Article L243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions des obligations d'assurance pour certaines entités publiques

Résumé L'Etat et certaines collectivités locales n'ont pas besoin d'assurance pour leurs constructions s'ils peuvent réparer rapidement les dégâts.

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une clause de dérogation d’assurance pour collectivités locales

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux collectivités locales, groupements et établissements publics disposant de moyens rapides et complets pour réparer les dommages d’obtenir des dérogations totales ou partielles à l’obligation d’assurance.

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005

Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.