Article L175-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions temporelles de la garantie dans les assurances de responsabilité
Résumé Le contrat d'assurance dit quand et comment la garantie couvre les responsabilités.
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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