Article L171-6
Abrogé depuis le 2005-12-16
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
1 version
Code des assurances
Article L171-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 1992
Abrogé le vendredi 16 décembre 2005
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.