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Chapitre II

Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

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Article L142-3

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DES PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE

Code des assurances

Article L142-2

Article L142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des tarifs des plans d'épargne retraite

Résumé Le coût des plans d'épargne retraite dépend de certains critères et est fixé par le contrat et le ministre de l'économie.

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée tarifaire aux sous‑comptes

Résumé des changements L’article étend la définition des tarifs pour inclure les sous‑comptes français du produit paneuropéen, en plus des plans d’épargne retraite.

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – introduction tarifaire et arrêtés ministériels

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il introduit désormais la fixation des tarifs des plans épargne‑retraite selon paramètres contractuels et un arrêté ministériel qui détermine le taux maximal appliqué.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 2019

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, notamment le taux d'intérêt technique maximum utilisé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour chaque contrat, une comptabilité auxiliaire d'affectation.