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Chapitre IV

Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Article L134-3

Représentation des engagements et réaffectation des actifs par les entreprises d'assurance

Code des assurances

Article L134-2

Article L134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilités auxiliaires pour les engagements d'assurance

Résumé Les assureurs peuvent utiliser des comptabilités spéciales pour certains engagements.

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.

Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.

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Historique des versions

Version 2

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Autorisation du regroupement des engagements

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant de regrouper les engagements cités aux points 1° et 2° de l’article L.134‑1 dans une même comptabilité auxiliaire.

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.

Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juin 2014

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.