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Section I

Dispositions générales

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Article L132-7

Effet du suicide sur les assurances en cas de décès

Code des assurances

Article L132-6

Article L132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature de la police d'assurance sur la vie

Résumé Une assurance vie ne peut pas être vendue ou donnée à quelqu'un d'autre.

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des formes négociables et retrait des exigences d’endossement

Résumé des changements Le texte actuel interdit désormais les polices d’assurance vie à l’ordre ou au porteur, alors que l’ancienne version autorisait uniquement les polices à l’ordre et imposait des règles strictes pour leur endossement.

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre , ni au porteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 1992

La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.

L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.