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Section I

Dispositions générales

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Article L132-27-2

Dépôt des sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation à la Caisse des Dépôts et Consignations

Code des assurances

Article L132-27

Article L132-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des informations dans les contrats d'assurance sur la vie

Résumé Les informations sur les assurances vie doivent être vraies et claires, et les publicités doivent dire qu'elles sont des publicités.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du champ des contrats concernés

Résumé des changements L’article a été simplifié en supprimant les références précises aux contrats individuels et groupes avec valeurs de rachat ou transfert ; il ne mentionne désormais que les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d'assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.