Retour à la section

Section I

Dispositions générales

Article suivant

Article L132-26

Erreur sur l'âge de l'assuré dans les assurances sur la vie

Code des assurances

Article L132-25

Article L132-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement libératoire de l'assureur en l'absence de connaissance de la désignation du bénéficiaire

Résumé Si l'assureur ignore qui doit recevoir l'argent, son paiement à la mauvaise personne est définitif.

Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.