Article L132-22-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rachat des garanties de fidélité
Résumé Si vous vendez une garantie de fidélité avant la fin prévue, vous recevez moins d'argent, selon les règles.
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
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