Article L132-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution pour le paiement des primes d'assurance
Résumé Quelqu'un peut payer les cotisations à la place de l'assuré.
Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
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