Article D594-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour la traduction des documents nécessaires à la défense
Résumé Les traductions importantes pour la défense doivent être faites vite, en pensant au nombre de documents et à la langue.
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
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