Article D589-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'apposition de la signature manuscrite numérique
Résumé Pour que la signature manuscrite numérique soit valide, il faut que la personne ait lu l'acte et qu'une signature supplémentaire soit apposée ou qu'un appareil sécurisé soit utilisé. Si la personne ne peut pas signer, il faut le noter dans l'acte.
La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.
Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article 11, ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 49-1.
Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte.
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