Article D533
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de soumission aux mesures de contrôle pour les libérés conditionnels
Résumé Les libérés conditionnels doivent suivre les règles de contrôle et informer les autorités de leurs changements de vie.
Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.
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