Retour à la section

Chapitre Ier

De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

Article suivant

Article D526

Procédure d'examen des demandes de libération conditionnelle

Code de procédure pénale

Article D525

Article D525

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la libération conditionnelle

Résumé Si un condamné respecte les règles, il peut sortir de prison avant la fin de sa peine, même s'il n'est pas en prison au moment de la demande.

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.