Article D251-8
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense, suspension ou fractionnement des sanctions
Résumé Après une sanction, le chef d'établissement peut libérer partiellement ou totalement le détenu, suspendre ou diviser la sanction pour des raisons comme une fête, bonne conduite, traitement médical ou formation.
Mots-clés : sanctions pénitentiaires discipline droits des détenus gestion des sanctions
Le chef d'établissement peut, après le prononcé de la sanction, dispenser le détenu de tout ou partie de son exécution soit à l'occasion d'une fête légale, soit en raison de la bonne conduite de l'intéressé ou pour lui permettre de suivre un traitement médical ou une formation professionnelle.
Il peut, pour les mêmes motifs, après le prononcé de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.
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