Article D251-1-3
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à pied d'un mineur de plus de 16 ans
Résumé Un mineur de plus de 16 ans peut être suspendu de son travail ou de sa formation pendant trois jours s'il commet une faute pendant son travail ou à l'occasion de son activité de formation.
Mots-clés : Sanctions disciplinaires Mineurs Pénitentiaire Formation
Le mineur de plus de seize ans peut également être sanctionné, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire, par la mise à pied d'un emploi ou d'une activité de formation pour une durée maximale de trois jours lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion du travail ou de cette activité.
1 version