Article D250-2
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation à la commission de discipline
Résumé Le détenu est invité par écrit à une commission de discipline, il doit avoir au moins trois heures pour se préparer, et les mineurs reçoivent une copie de la convocation.
Mots-clés : droit pénitentiaire discipline convocation détenu mineur commission de discipline
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. La convocation doit comporter l'exposé des faits qui lui sont reprochés et indiquer le délai dont il dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à trois heures. Si le détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur.
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