Code de procédure pénale

Article D249-1

Article D249-1

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Faute disciplinaire du premier degré pour détenu

Résumé Un détenu peut être sanctionné pour des actes comme la violence, la détention de stupéfiants, la participation à une évasion ou l'incitation d'autres détenus à commettre des infractions.
Mots-clés : droit pénitentiaire discipline sécurité violence stupéfiants évasion

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu :

1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ;

2° De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ;

3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ;

4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par menace de violences ou contrainte un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;

5° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ;

6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;

7° De causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement ;

8° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;

9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998

Abrogé le mercredi 29 décembre 2010

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu :

1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ;

2° De participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l'établissement ;

3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ;

4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par menace de violences ou contrainte un engagement ou une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ;

5° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ;

6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;

7° De causer délibérément de graves dommages aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement ;

8° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;

9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.