Article D163-1
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvements
Résumé Chaque détenu a un dossier qui contient les copies des documents de ses relevés signalétiques et prélèvements faits par la police ou la gendarmerie, comme prévu par la loi.
Mots-clés : Droit pénitentiaire Identification Police Gendarmerie Documents officiels
Le dossier individuel contient un exemplaire des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont a fait l'objet le détenu par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mise en oeuvre des fichiers d'identification institués par un texte législatif ou réglementaire.
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