Article D157
Abrogé depuis le 2022-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la partie judiciaire du dossier
Résumé Le dossier judiciaire contient le jugement, la notice individuelle et tous les documents relatifs à l'exécution des peines, surtout ceux concernant les victimes.
Mots-clés : dossier judiciaire notice individuelle exécution des peines victimes
La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle visée à l'article D. 158 et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.
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