Article D156
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier spécial après orientation
Résumé Si un condamné doit être orienté, on ouvre un dossier spécial qui regroupe quatre parties pour suivre son parcours.
Mots-clés : droit pénal procédure d'orientation dossiers pénitentiaires administration pénitentiaire
Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants.
Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163.
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