Article D150-2
Abrogé depuis le 2022-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de récidive pour les peines multiples
Résumé Si quelqu'un doit purger plusieurs peines, les règles spéciales pour les récidivistes s'appliquent tant qu'au moins une peine concerne une récidive, et elles disparaissent quand toutes les peines sont terminées.
Mots-clés : droit pénal récidive peine privative de liberté procédure pénale prison
Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. Ces règles ne sont plus applicables lorsque l'ensemble de ces peines ont été exécutées.
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