Article D142-1
Abrogé depuis le 2016-09-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délai hors période de sûreté
Résumé Les délais de sortie ne s’appliquent que si le condamné n’est pas en période de sûreté.
Mots-clés : Période de sûreté Délai de sortie Conditions de libération
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