Article D48-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traduction des certificats pour l'exécution des sanctions pécuniaires
Résumé Le certificat doit être traduit en une langue comprise par l'État où la sanction sera appliquée.
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
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