Article D15-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets simples
Résumé Les délégations du procureur de la République peuvent tenir des permanences au tribunal, dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné. Ces permanences visent à mettre en œuvre des mesures ou des compositions pénales.
Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3.
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