Section parente

Chapitre II

Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

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Paragraphe 1

Formalités préalables

R2-1 — R2-6

Code de procédure pénale

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs

Paragraphe 1 : Formalités préalables

Paragraphe 2 : Etablissement de la liste

Paragraphe 3 : Retrait de la liste