Article R408
Abrogé depuis le 2008-08-03 par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des frais de traduction pour langues non anglaises
Résumé Les frais de traduction augmentent de 25 % si la langue n’est pas l’anglais ou une langue de Mayotte.
Mots-clés : frais de justice interprètes traducteurs majoration langues Mayotte
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 122 est rédigé comme suit :
Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées à Mayotte.
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