Article R297
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des fiches du casier judiciaire pour les personnes nées en outre-mer
Résumé Les dossiers des personnes nées en outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, condamnées ailleurs, sont envoyés au procureur de leur lieu de naissance, qui les transmet au greffe.
L'article R. 72 est rédigé comme suit :
" Art. R. 72.-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67, alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel de la collectivité dans lequel est situé le lieu de naissance, qui les fait parvenir au greffe compétent. "
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