Article R249-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation et décision de justice
Résumé La décision sur l'indemnisation est prise en même temps que la décision sur l'affaire, sauf si le montant ne peut pas être déterminé; dans les affaires criminelles, la cour décide sans les jurés.
La décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, sauf si l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant de l'indemnité.
En matière criminelle, cette décision est rendue par la cour statuant sans l'assistance des jurés.
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