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Paragraphe 2

Citations et significations

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Article R188

Exécution des mandats et mesures de contrainte par la gendarmerie et la police

Code de procédure pénale

Article R187

Article R187

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des agents de la force publique pour citations et notifications

Résumé Les policiers ne sont pas payés plus pour faire des citations ou des notifications.

Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.

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Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.