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Paragraphe 2

Citations et significations

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Article R185

Tarifs des copies de pièces pour les commissaires de justice et agents de la force publique

Code de procédure pénale

Article R184

Article R184

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires de justice dans la production des copies d'actes, jugements et pièces

Résumé Les commissaires de justice ou leurs assistants font les copies des documents à remettre.

Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les commissaires de justice ou leurs clercs.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps habilité aux copies

Résumé des changements Le texte remplace les huissiers de justice par les commissaires de justice pour la réalisation des copies d'actes, jugements et pièces à signifier.

Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les commissaires de justice ou leurs clercs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les huissiers de justice ou leurs clercs.