Code de procédure pénale

Article R182

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour la délivrance d'actes par les commissaires de justice

Résumé Un commissaire de justice est payé 3 euros de plus s'il remet un document en mains propres, sauf dans certaines régions d'outre-mer où le montant peut être plus élevé.

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux commissaires de justice une somme de 3 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.

Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Changement de bénéficiaire et réduction du montant avec ajout d’une majoration territoriale

Résumé des changements L’article passe des huissiers aux commissaires de justice, baisse la somme versée à 3 €, et introduit une surtaxe pour les actes délivrés dans certains territoires d’outre-mer.

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux commissaires de justice une somme de 3 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.

Version 3

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Conversion monétaire des allocations

Résumé des changements La somme versée aux huissiers a été convertie de 45 francs en 6,86 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 6,86 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.

Version 2

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Augmentation du montant alloué aux huissiers

Résumé des changements La somme versée aux huissiers de justice a été augmentée de 36 F à 45 F.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 1988

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 45 F. si la délivrance de l'acte a été faite à personne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 20 avril 1984

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 36 F si la délivrance de l'acte a été faite à personne.