Article R159
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des expéditions dans la forme exécutoire
Résumé Les documents judiciaires ne deviennent exécutoires que s'ils sont demandés.
Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements, ordonnances pénales et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.
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