Article R157
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des procédures et pièces en minutes ou en copies
Résumé Quand une affaire pénale est envoyée à un tribunal ou au ministère, les documents vont généralement en l'état, sauf si le ministre demande des copies.
Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, correctionnelle ou de police est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la Justice, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes, à moins que le ministre de la Justice ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.
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