Article R146-6
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
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