Article R146-5
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Après chaque audience, le greffier de la juridiction pénale où siègent les citoyens assesseurs leur délivre, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.
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