Article R146-4
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Les citoyens assesseurs retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat.
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