Article R146-2
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140. Elle est accordée aux citoyens assesseurs pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger ou à se tenir à la disposition du tribunal, comme assesseur titulaire, supplémentaire ou suppléant.
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