Article R146-1
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Il est accordé aux citoyens assesseurs, dans les conditions prévues au présent paragraphe :
1° Une indemnité d'audience ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
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