Article R122-1
Abrogé depuis le 2008-09-11 par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 50 % pour traduction rapide d’un mandat d’arrêt européen
Résumé Si on doit traduire un mandat d'arrêt européen en moins de 48 heures, on augmente le paiement de 50 %
Mots-clés : frais de justice traduction mandat d'arrêt majoration délais
La somme fixée au premier alinéa de l'article R. 122 est majorée de 50 % lorsqu'il s'agit de la traduction d'un mandat d'arrêt européen devant être effectuée dans un délai inférieur à 48 heures, quelle que soit la langue utilisée.
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