Article R114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de transport et de débours des experts
Résumé Les experts peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et autres dépenses importantes, mais ils doivent prouver qu'ils ont eu ces frais.
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus indispensables.
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