Article R99
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport des prévenus et accusés
Résumé Les prévenus ou accusés peuvent voyager en train ou en voiture à leurs frais, mais ils doivent suivre les règles de sécurité données par le juge ou le chef d’escorte.
Mots-clés : transport prévenus accusés frais sécurité procédure pénale
Les prévenus ou accusés peuvent se faire transporter par chemin de fer ou en voiture à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution prescrites par le magistrat qui aura ordonné le transport ou par le chef d'escorte chargé de l'exécuter.
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