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Chapitre IV

De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire

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Article R78-1

Délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article R78

Article R78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du bulletin n°1 du casier judiciaire

Résumé Le bulletin n°1 montre soit les infos du casier judiciaire, soit 'néant' si vide.

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1.

Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".

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Version 1

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1.

Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".